Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente concernent les actions de formation professionnelle réalisées à distance par Altériance Formation, nom commercial de l’entreprise individuelle exploitée par Jérôme Joffray (ci-après « le prestataire »), en qualité de prestataire de formation. Elles s’appliquent aux clients professionnels au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce comme aux clients consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Elles expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que celles du prestataire. Le prestataire se réserve le droit de les modifier, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. Toute inscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions. Les prix sont indiqués en euros nets ; TVA non applicable, article 293 B du CGI. La protection des données personnelles est décrite à l’article 11 et dans la politique de confidentialité du site.

Altériance Formation, entreprise individuelle exploitée par Jérôme Joffray, siège 27 rue des Cros, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon, SIRET 106 253 487 00016, contact@alteriance-formation.fr. Déclaration d’activité en cours d’enregistrement auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur. Démarche de certification Qualiopi en cours.

Les formations sont dispensées en e-learning sur la plateforme AlterLearn, avec un accompagnement humain. Chaque formation fait l’objet d’un programme détaillé, remis avant l’inscription, précisant l’intitulé, les objectifs, le contenu, le public visé, les prérequis, la durée, les modalités pédagogiques et d’évaluation ainsi que la nature de la sanction (attestation de fin de formation). Les compétences de l’intervenant sont justifiées et tenues à disposition (article L.6352-1 du Code du travail).

Lorsque la prestation s’adresse à un professionnel ou à un financeur, un devis peut être établi. Ce devis a une durée de validité de trois mois à compter de son émission. En cas de désistement du client signataire, le prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’un montant égal à trente pour cent du prix de la prestation.

5.1 L’inscription se forme après un échange préalable et l’accord exprès du client, puis l’acceptation des présentes conditions et, selon le cas, la réception du paiement. Chaque personne inscrite reçoit le programme de la formation choisie à l’adresse indiquée.

5.2 Lorsque la formation est financée par un particulier pour son propre compte, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail. Il comporte les mentions obligatoires de l’article L.6353-4, est accompagné du règlement intérieur et mentionne le délai de rétractation.

5.3 Lorsque la formation est financée par un employeur ou un financeur, une convention de formation est conclue conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

5.4 À l’issue de la formation, une facture et une attestation de présence sont adressées au client ou à l’organisme payeur, et une attestation de fin de formation est remise à la personne inscrite.

6.1 Les prix sont indiqués en euros nets ; TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’inscription. Un tarif de lancement, distinct du tarif catalogue, peut être proposé pour une période ou un effectif limités.

6.2 Le règlement s’effectue en ligne de façon sécurisée (Stripe), au comptant ou en quatre fois sans frais selon l’offre retenue. L’accès à la formation est ouvert une fois le paiement confirmé.

6.3 Pour le contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier, et conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation ; à l’issue de ce délai, il ne peut être versé qu’une somme égale à trente pour cent du prix, le solde étant réglé au fur et à mesure du déroulement de l’action. Le paiement en quatre fois s’organise dans le respect de cette règle.

6.4 À ce jour, en l’absence de certification Qualiopi, aucune prise en charge par le compte personnel de formation (CPF) ni par un opérateur de compétences (OPCO) n’est mobilisable. Cette situation évoluera lorsque la certification aura été obtenue.

6.5 Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (article L.441-10 du Code de commerce).

7.1 Le particulier qui finance lui-même sa formation dispose, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.2 La formation étant souscrite à distance, le client consommateur bénéficie par ailleurs du droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ; lorsque les deux délais coexistent, le prestataire applique celui qui est le plus favorable au client. Un formulaire type de rétractation est mis à disposition.

7.3 Si le client demande expressément l’accès à la formation avant l’expiration du délai de rétractation, il est informé qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, dans les conditions des articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

8.1 En cas d’empêchement, le client peut demander le report de son entrée en formation, sous réserve des places disponibles.

8.2 Toute demande de désistement reçue moins de six jours ouvrés avant le début de la formation entraîne le versement de frais d’un montant égal à trente pour cent du prix de la prestation.

8.3 Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, en cas de résiliation par l’apprenant pour un cas de force majeure dûment reconnu, l’apprenant n’est redevable que de la part de prix correspondant à la formation effectivement suivie.

8.4 Le prestataire peut annuler ou reporter une formation pour un motif légitime ; il en informe le client dans les meilleurs délais et rembourse les sommes versées au titre de la formation annulée, sans autre indemnité.

L’accès à la plateforme AlterLearn est personnel et incessible. Il est ouvert une fois l’inscription confirmée et le paiement régularisé, pour la durée précisée au programme. Le client fait son affaire de la connexion internet nécessaire.

Les contenus de formation, les supports et la plateforme sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle (articles L.122-5 et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Le prestataire concède un droit d’usage personnel et incessible, strictement limité à la consultation pour l’usage exclusif de la personne inscrite. Celle-ci s’engage à ne pas reproduire, modifier, rediffuser, céder, revendre, louer ni mettre à disposition de tiers les contenus, sans autorisation écrite préalable du prestataire.

Les données personnelles recueillies sont utilisées par le prestataire dans le seul cadre de la réalisation des prestations et de ses obligations légales, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les prestataires techniques tenus à la confidentialité. Le public concerné pouvant être neurodivergent, toute donnée relative à la santé n’est collectée qu’avec le consentement exprès de la personne, est traitée comme donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD et n’est jamais transmise à des fins commerciales. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, la personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post mortem et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s’exercent à rgpd@alteriance-formation.fr. Les finalités et durées de conservation sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Les besoins d’aménagement liés à une situation de handicap sont étudiés avant l’entrée en formation par le référent handicap. La personne est invitée à les signaler à contact@alteriance-formation.fr. La démarche figure sur la page accessibilité du site.

Toute réclamation peut être adressée à contact@alteriance-formation.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Un médiateur est en cours de désignation ; ses coordonnées seront indiquées ici dès qu’elles seront disponibles.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, qui sera dans tous les cas recherché, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu du siège du prestataire. Si l’une des dispositions des présentes conditions était jugée nulle, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Les présentes conditions entrent en vigueur le 20 juin 2026 et s’appliquent à toute inscription postérieure à cette date.